Les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, sont transposées dans le code du travail par la loi du 25 juin 2008.
Ce texte apporte les principales modifications suivantes :
• PERIODE D’ESSAI
PRINCIPES:
La durée de la période d'essai est désormais de :
CATEGORIES PROFESSIONNELLES DUREE
Ouvriers et employés 2 mois
Agents de maitrise et techniciens 3 mois
Cadres 4 mois
Elle peut être renouvelée une fois si prévue par un accord de branche étendu.
ATTENTION : ce renouvellement devra être, obligatoirement, formalisé par écrit.
DEROGATIONS
Des dérogations sont possibles dans les conditions suivantes :
DUREE PLUS COURTE POSSIBLE SI
contrat de travail le prévoit;
- accord collectif conclu après le 26 juin 2008;
- accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 et ce jusqu'au 30 juin 2009
DUREE PLUS LONGUE POSSIBLE SI
-Accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
Nouveauté importante: l’instauration d’un préavis réciproque qui n’existe pas dans toutes les conventions collectives :
• C.D.D. A OBJET DEFINI RESERVE AUX CADRES ET INGENIEURS
Création, à titre expérimental, d’un CDD à terme incertain, pour la réalisation d’un objet ou projet défini, d’une durée comprise entre 18 et 36 mois maximum et réservé aux ingénieurs et cadres.
• RUPTURES NEGOCIEES ENCADREES
Les ruptures « conventionnelles ou négociées » c'est-à-dire conclues d’un commun accord entre les parties sont sécurisées.
NB : Ces ruptures existent déjà mais sont peu usitées car elles ne permettent pas, notamment, aux salariés de bénéficier des allocations de chômage.
L’accord définitif de rupture devra être homologué par le Directeur départemental du travail.
Attention les formulaires publiés par l'arrêté sont des formulaires de demande d'homologation et non des projets de convention
PROCEDURE
1ERE PHASE: Entretiens entre le salarié et l'employeur :
2EME PHASE: Signature de la convention
Attention au formalisme. Il est recommandé de prévoir toutes les conséquences directes ou indirectes de cette rupture.
3EME PHASE : Droit de rétractation (15 jours)
4EME PHASE : Homologation de la convention
5EME PHASE : Délai d'instruction
• AUGMENTATION DES INDEMNITES DE RUPTURE
L’accord prévoit que l’indemnité de licenciement devra être
- accordée à partir d’un an d’ancienneté (sauf dispositions conventionnelles une ancienneté inférieure)
- sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale à 1/5e de mois par année de présence.
• REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Le reçu pour solde de tout compte pourra être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois, délai au-delà duquel il sera libératoire.
• FIN DU CNE
Abrogation des articles du Code du travail relatifs au contrat « nouvelles embauches ».
Les CNE conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée.
JURISPRUDENCE
CONNEXIONS A INTERNET
Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence (Cass Soc 9 Juillet 2008, n°06-45.800FP)
TABAC
Fumer hors des emplacements « fumeurs » de l’entreprise, en dépit des mises en garde, est une faute grave. Fumer du cannabis ou toute autre substance illicite est aussi une faute grave, même en l’absence d’avertissement préalable(Arrêts Cass soc, 1er juill. 2008, pourvoi n° 06-46.421, n° 07-40.053 et 07-40.054)
INAPTITUDE
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.
Un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail
Le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale est sans incidence sur cette obligation de reclassement (Cass Soc 9 Juillet 2008, n° 07-41318 )
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